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Publication au Journal officiel du 30 juin 2016 d'un décret relatif à l'exercice de la profession sous forme de SEL et de SPFPL.
Le décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 pris en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron", tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant les dispositions du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Il abroge l'article 196 du décret du 30 mars 2012 redondant avec les dispositions modifiées de la loi du 31 décembre 1990 qui limitent la détention du capital. Il précise en outre le champ d'application des dispositions de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 en matière d'exercice de la profession d'expertise comptable.
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